Quelle est la valeur juridique d’une signature électronique ?

Valeur juridique de la signature électronique - BLOG HEADER

Afin qu’une signature électronique soit considérée comme légale, elle doit répondre à différents critères. La démocratisation des outils numérique amène les entreprises à se questionner sur la valeur juridique. Nous revenons au sein de cet article sur l’ensemble des éléments que vous devez avoir en main si vous souhaitez vous lancer à votre tour dans la signature dématérialisée.

Depuis quand la signature numérique est-elle acceptée ?

Saviez-vous que la signature électronique a déjà une valeur juridique officielle dans et à travers l’Europe depuis 2014, avec l’adoption du règlement eIDAS ? Une entreprise a donc le droit de détenir un signataire d’un contrat ou d’un devis qui contient une signature électronique. Une entreprise a tout à fait le droit d’engager un signataire à respecter un contrat ou un devis signé de manière numérique.

Le règlement eIDAS précise également que seule une signature électronique qualifiée a la même valeur juridique qu’une signature  » humide « . Plus d’informations à ce sujet ci-dessous.

Les critères à connaître qui justifient que la signature électronique a une valeur juridique légale

La signature électronique a une valeur juridique légale si vous respectez 4 critères établis par la régulation européenne, soit :

Le document envoyé en ligne ne doit pas pouvoir être modifié pendant ou après signature. Concernant l’identification du signataire, plusieurs moyens sont mis à disposition pour attester qu’il s’agit bien de lui.

Par exemple, le signataire reçoit un code sur son téléphone portable lié à son numéro de téléphone personnel. Tant qu’il n’a pas rentré le code, il ne peut pas lire le document crypté.

Une double vérification d’identité peut également avoir lieu, avec l’envoi d’un code unique sur son mail professionnel uniquement.

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Les 3 niveaux de signature acceptés par le règlement eIDAS

Il existe ce jour 3 types de signature électronique à valeur juridique reconnue :

La signature simple

C’est la plus connue et la plus utilisée sur le marché à ce jour. Elle regroupe un niveau de sécurité simple, avec une signature électronique et une vérification d'identité qui ne sont pas forcément avérées.

Pour vous donner un exemple concret, une signature numérique auprès d'un livreur est dite signature simple. Il s'agit plus d'un processus pour assurer de la traçabilité des échanges, que de l’identité de la personne. En toute logique, on ne peut pas réaliser une signature simple dans tous les domaines d'activité.

La signature avancée

Elle est tout de suite demandée dès lors qu'il est question de transactions financières conséquentes ou qu’un périmètre juridique peut être engagé. Les 4 critères de signature cités précédemment sont obligatoires pour reconnaître que la signature électronique a une valeur juridique légale.

La signature qualifiée

Il s'agit de la signature présentant le niveau de sécurité le plus élevé, mais c'est aussi le type de signature qui doit répondre au plus grand nombre d'exigences et qui ne sera donc pas toujours idéal pour chaque transaction ou processus de signature. C'est pourquoi elle est surtout utilisée dans des situations bien précises, où l'on souhaite que les exigences auxquelles une signature qualifiée doit répondre soient respectées.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la QES, ses exigences et ses cas d'utilisation, consultez l'un de nos anciens articles de blog.

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Connective propose des méthodes de signature de tous niveaux de sécurité

À retenir !

Une signature électronique à une valeur juridique légale uniquement si elle respecte le périmètre juridique imposé par l’État et/ou l’Europe.

Toutes les entreprises ont pour obligation de respecter les critères de vérification d’identité et de mettre en place le dispositif approprié selon le(s) type(s) de signature qu’elle souhaite mettre en place.

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