Juridique

Un aperçu des ressources juridiques de Connective

La légalité de Connective eSignatures

Connective respecte et dépasse certaines des lois et réglementations internationales les plus strictes en matière de signatures électroniques applicables dans l’Union européenne (eIDAS), aux États-Unis (UETA, ESIGN), en Suisse (ZertES), à Singapour et à Hong Kong.

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Réglementation eIDAS

Dans l’Union européenne, l’eIDAS régit le paysage juridique des signatures électroniques. Pour en savoir plus sur la conformité de Connective à eIDAS, consultez notre livre blanc juridique.

USA[1]

Réglementation des États-Unis

Aux États-Unis, le paysage juridique des signatures électroniques est régi par UETA et ESIGN. Pour en savoir plus sur la manière dont Connective se conforme à ces réglementations, consultez notre livre blanc juridique.

Switzerland[1]

ZertES (loi suisse)

En Suisse, ZertES réglemente les conditions dans lesquelles les prestataires de services de confiance peuvent utiliser des services de certification avec des signatures électroniques.  Connective eSignatures répond aux exigences suisses en matière de signatures électroniques.

Hong-Kong[1]

Loi de Hong Kong

À Hong Kong, les signatures électroniques sont réglementées par l’ordonnance sur les transactions électroniques (Cap.553). Pour en savoir plus sur la manière dont Connective se conforme à la loi de Hong Kong, consultez notre livre blanc juridique.

Singapore-1[1]

Loi de Singapour

L’ETA est une loi qui prévoit la sécurité et l’utilisation des transactions électroniques à Singapour. Pour en savoir plus sur la manière dont Connective se conforme à la loi de Singapour, consultez notre livre blanc juridique.

Conditions Générales

Que vous soyez un client direct ou un partenaire, votre abonnement aux services de Connective est régi par les conditions générales et le contrat de traitement des données de Connective en vigueur. Si vous souhaitez devenir un partenaire ou un client, demandez nos conditions générales. 

Si vous avez déjà reçu nos conditions générales & et que vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement de notre structure contractuelle pour les clients directs, veuillez lire notre section Conditions générales de la Licence — FAQ. 

Code de conduite

Chez Connective, nous avons mis en place notre propre Code de conduite comme référence en matière de responsabilité sociale des entreprises.

Conditions d’Utilisation Spécifiques

Selon les services Connective que vous utilisez ou les fonctionnalités activées dans votre environnement, des Conditions d’Utilisation Spécifiques supplémentaires peuvent s’appliquer. Le cas échéant, les Conditions d’Utilisation Spécifiques applicables sont jointes à votre contrat avec Connective.

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