Conformité

Découvrez nos engagements à respecter les réglementations et les normes les plus strictes.

eIDAS compliant electronic signature solution

eIDAS

eIDAS est l’abréviation du règlement (UE) n° 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Il s’agit d’un règlement européen qui est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

Axée sur une analyse de DLA Piper, Connective eSignatures est une solution de signature électronique conforme au règlement eIDAS.

Certification TSP

Le règlement européen eIDAS définit un cadre réglementaire pour l’utilisation  de la signature électronique, l’authentification des sites Internet, le courrier électronique recommandé, etc., au sein du marché intérieur. Ces services doivent être exécuté par des prestataires de services de confiance qualifiés.

Connective a reçu la certification Trust Service Provider par LSTI, enregistrée sur la liste officielle de la Commission européenne des organismes d’évaluation de la conformité accrédités pour mener à bien des audits eIDAS.

Déclaration des pratiques du service de validation des signatures

Ce document décrit les pratiques mises en place pour le provisionnement du service de validation de signature (SVS) par défaut.

Le document est structuré comme décrit par l’ESI (Electronic Signatures and Infrastructures) ; Exigences politiques pour les PSV fournissant des services de validation de signature (ETSI TS 119 441 V1.1.1) Annexe A.

Signature Validation Service Policy

Ce document décrit les exigences qui sont suivies pour le service de validation de la signature par défaut de Connective Signature.

Ce document est structuré comme décrit dans « Electronic Signatures and Infrastructures (ESI);Signature Policies ; Part 1 : Building blocks and table of contents for human readable signature policy documents » (ETSI TS 119 172-1 V1.1.1).

UETA & ESIGN Act

Les États-Unis, en tant que république fédérale composée de 50 États, ont une réglementation à la fois fédérale et étatique. Il existe donc deux lois qui régissent la signature électronique aux États-Unis : l’UETA (Uniform Electronic Transactions) Act et l’ESIGN Act.

Avec les solutions de Connective, vous pouvez signer électroniquement tout en dépassant les exigences de l’ESIGN Act et de l’Uniform Electronic Transactions Act aux États-Unis.

Zertes

Le 19 décembre 2003, la loi fédérale suisse relative à l’utilisation de services de certification avec des signatures électroniques (ZertES) est entrée en vigueur. Cette loi régit les conditions dans lesquelles les prestataires de services de confiance peuvent utiliser des services de certification avec des signatures électroniques.

La ZertES permet de signer électroniquement des documents de manière juridiquement contraignante. Agissant à proximité géographique de la Communauté européenne, il n’est pas surprenant que ZertES soit conçu de manière similaire à eIDAS, en particulier si l’on considère la structure à plusieurs niveaux et la valeur juridique. Le ZertES a plusieurs niveaux d’assurance, dont le plus élevé est le niveau QES équivalent à un niveau manuscrit et obligatoire pour de nombreux documents officiels. La solution eSignatures de Connective a été évaluée par DLA Piper en vue de cette législation.

ISO-27001

ISO 27001

Le 19 décembre 2003, la loi fédérale suisse relative à l’utilisation de services de certification avec des signatures électroniques (ZertES) est entrée en vigueur. Cette loi régit les conditions dans lesquelles la confiance ISO 27001 est une norme internationale pour l’assurance, la confidentialité et l’intégrité des données et des informations, ainsi que les systèmes qui les traitent.

Connective est actuellement prêt pour la norme ISO 27001 et suit le processus de certification.

Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)

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