bail de location
La signature électronique
du bail de location
Pour permettre aux locataires de profiter au plus vite de leur location, la signature du bail est une priorité. C’est une étape essentielle également pour le bailleur, ou pour l’agence immobilière en charge du dossier. Pour faciliter cette transaction, Connective propose la signature électronique du bail de location.
La signature numérique d’un bail de location :
une procédure légale et fiable
La signature électronique permet de signer des documents en toute légalité depuis maintenant plus de 20 ans. C’est, en effet, la loi du 13 mars 2000 qui a établi la même valeur juridique pour la signature numérique et la signature manuscrite. Et si cette nouvelle technique a mis du temps à s’inscrire dans les habitudes, aujourd’hui de nombreux professionnels l’utilisent au quotidien.
C’est une réelle avancée et un gros coup de pouce pour les bailleurs et locataires qui se voient contraints, par la loi ALUR, de fournir de très nombreuses pièces et annexes pour compléter le dossier de bail de location.
Ainsi, la signature électronique d’un bail de location permet d’alléger le poids du dossier, tout en facilitant la finalisation du contrat de manière tout à fait légale.
Fonctionnement de la signature numérique
des baux de location
Aujourd’hui, plus que jamais, de nombreuses démarches se font désormais en ligne. Et si la visite du logement avec le futur locataire semble indispensable, les démarches administratives qui finalisent le contrat de location ne nécessitent pas forcément une rencontre physique. Ainsi, il est possible de signer le bail de location avec l’e-signature, en procédant à différentes étapes :
Rédaction du bail par le propriétaire, l'agent immobilier ou le ballieur
Envoi du document officiel via Internet
Réception du locataire par mail, qui doit cliquer sur le lien fourni
Vérification des informations (adresse, noms, date du bail, modalités de location,...
Consentement du locataire, qui se fait en cochant une case à la fin du document
Authentification du signataire, en rentrant le code reçu par SMS
Validation en cliquant sur "signer"
Cette opération ne demande que quelques minutes. Ensuite, chaque parti reçoit le document numérique signé par mail, mais il est aussi possible de retrouver le bail dans le stockage de l’espace personnel de la solution de signature électronique. Après chaque acte signé, les signataires reçoivent un certificat de signature électronique (CSE).
La signature électronique des annexes au bail de location : possible ?
Le bail de location, qu’il soit numérique ou non, exige de nombreuses pièces annexes qu’il faut également signer. Là encore, il est tout à fait possible de les signer numériquement. Cela concerne de nombreux documents.
L'acte de cautionnement
Ce n’est que depuis le 1er janvier 2022 que la signature électronique est autorisée pour les actes de caution. C’est notamment possible depuis que l’obligation de remplir l’acte à la main a été levée. Le garant peut donc signer l’acte de caution solidaire rapidement, ce qui est un avantage lorsque les garants ne sont pas sur place. Jusqu’alors, il était nécessaire de transmettre les documents par courrier, ce qui repoussait l'aménagement du locataire et complexifiait la démarche.
L'état des lieux
Il est souvent bien plus simple de signer l’état des lieux sur place, lorsqu’il est réalisé en présence des locataires, à la remise des clés. C’est d’autant plus facile que les mentions sont remplies à l’écrit, pour une prise de note rapide et en direct.
Il peut cependant être intéressant de reprendre l’état des lieux au propre, sous format numérique. Cela permet d’avoir un document lisible et clair, que l’on peut signer facilement, et conserver sur une clé USB ou dans un ordinateur. Dans ce cas-là, il est tout à fait possible de signer électroniquement l’état des lieux. Il a alors la même valeur juridique qu’un état des lieux en format papier.
Pourquoi signer électroniquement un bail de location ?
Les signatures électroniques sont des solutions très avantageuses pour conclure un bail de location, et ce pour toutes les parties concernées.
Le propriétaire peut aussi être rassuré, car la majorité des garanties loyers impayés acceptent la signature électronique.
Gagner du temps et de l’argent
À moins de reprendre l’état des lieux manuscrit sur ordinateur, la rédaction, l’envoi et la signature numérique des baux de location évitent les allers-retours, les envois postaux, ou encore les rendez-vous chronophages.
Faire un geste pour l’environnement
La signature numérique évite les nombreuses impressions sur papier.
S’assurer une signature sécurisée
L’identification sécurisée et le cryptage des informations, imposés par la réglementation eIDAS, permet d’obtenir une signature d’une grande fiabilité.
L’image innovante de l’immobilier
Les nouvelles pratiques sont toujours bien accueillies, surtout quand elles facilitent la vie de tout le monde.
Signer un bail de location numérique :
les points de vigilance
Un locataire peut être tenté de faire plus facilement confiance à un document numérique, ou en tout cas d’être moins attentif. Pourtant, plusieurs informations du bail de location sont à vérifier avant de signer électroniquement :
- Le montant du loyer
- Les annexes, comme l’état des lieux, la caution, le diagnostic technique, l’attestation d’assurance, ou encore le règlement de copropriété
- Les clauses obligatoires, comme la surface habitable, l’identité du bailleur, ou le montant du dépôt de garantie. À l’inverse, d’autres mentions sont interdites dans le bail, telles que les sanctions en cas de loyer impayé ou de retard de paiement
- La durée du bail, d’un an pour un logement meublé, à minimum 3 ans pour une location non meublée
- Les frais d’agence, qui ne peuvent comprendre que le montage du dossier, la rédaction du bail, les visites, et l’état des lieux.
Plus simple et plus rapide, la solution de signature électronique Connective facilite vos démarches de location, grâce à la signature numérique du bail de location.
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